Participation du Public par Voie Electronique
Finalisation de la PPVE
La procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) conduite dans le cadre de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Denis, relative à la ZAC Plaine Saulnier, est terminée. Vous pouvez accéder aux observations et aux réponses apportées par la Métropole ci-dessous.
S'informer
Par délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris n° CM2019/12/04/07 en date du 04 décembre 2019, a été approuvé l’engagement de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Denis, au titre de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme.
Cette mise en compatibilité est nécessaire pour la réalisation des projets de la Zone d’Aménagement Concertée Plaine Saulnier, qui comprend notamment le Centre Aquatique Olympique qui accueillera des épreuves sportives dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La création de la ZAC Plaine Saulnier a été approuvée par le Conseil de la Métropole du Grand Paris n° CM 2019/10/11/09 en date du 11 octobre 2019.
Le projet d'aménagement de la ZAC Plaine Saulnier est soumis au régime spécifique prévu par la Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ainsi l'article 9 de la loi prévoit une Participation du Public par Voie Electronique selon les modalités prévues à l'article L.123-19 du code de l'environnement, qui se substitue à l’enquête publique. Sur ce fondement, la Préfecture de la Seine-Saint-Denis a saisi la Commission nationale du débat public (CNDP), qui a désigné Madame Sylvie Denis Dintilhac et Monsieur Jean-Louis Laure garants de la procédure de PPVE, joignables par courriel aux adresses suivantes : sylvie.denis-dintilhac@garant-cndp.fr et jean-louis.laure@garant-cndp.fr.
Pour toute demande d’information sur le projet, la Métropole du Grand Paris peut être saisie à l’adresse suivante : plaine.saulnier@metropolegrandparis.fr.
Pendant toute la durée de la procédure, ce dossier est mis à disposition du public, sur support papier aux lieux suivants, aux jours et horaires habituels d’ouverture :
- Au siège de la Métropole du Grand Paris, 15-19 avenue Pierre Mendès-France – CS 81411 – 75646 CEDEX 13 ; du lundi 8h au vendredi 20h.
- A l’Hôtel de Ville de Saint-Denis – Bureau 201 de l’immeuble Saint Jean - 6, rue de Strasbourg, 93200 Saint-Denis ; du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
- Au siège de la Préfecture de la Seine – Saint – Denis, 1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex ; du lundi au vendredi de 9h à 18h.
- Au siège de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune : 21 avenue Jules Rimet, 93218 Saint-Denis CEDEX.
Ce dossier comporte notamment un dossier de présentation du projet justifiant de son intérêt général, une étude d’impact et un dossier de mise en compatibilité du PLU de Saint-Denis. L’étude d’impact a été soumise pour avis à l’Autorité environnementale, qui a rendu deux avis : un avis en date du 29 mai 2019 et un avis en date du 05 février 2020. La Métropole du Grand Paris a produit deux mémoires en réponse.
Les garants désignés par la Commission nationale du débat public produiront, au plus tard un mois après la fin de la PPVE, une synthèse des observations du public, des réponses apportées par la Métropole du Grand Paris et, le cas échéant, des évolutions proposées. Ce document sera rendu public par voie électronique pendant un délai de trois mois.
A l’issue de cette participation du public par voie électronique, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Denis sera soumise à délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris, autorité compétente pour prononcer la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Denis relative au projet d’aménagement de la ZAC Plaine Saulnier.
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Téléchargez le bilan de la procédure rédigé par les garants désignés par la CNDP.
Consulter les observations
et les réponses
Notre avis sur la Zone d’Aménagement Concertée Plaine Saulnier : développement d’un centre de logistique durable
En préambule, veuillez noter que cet avis porte sur la ZAC hors CAO. Cette partie de la ZAC n’étant pas dans le périmètre des JOP, la métropole prévoit que les travaux débutent en 2024 pour s’achever à l’horizon 2032. Aussi, il est possible et même indispensable de repenser le projet urbain d'autant que la crise du Covid-19 que nous traversons nous invite à repenser nos choix économiques et nos investissements publics.
Caractéristiques actuelles : une offre de bureaux surdimensionnée et une pollution dépassant les seuils autorisés
Un rapport de la DRIA datant de juin 2019 et portant sur le développement tertiaire et la cohérence territoriale de Plaine Commune a mis en évidence que :
L’offre de bureaux était surdimensionnée au niveau de Plaine Commune
Le taux de bureaux vides était supérieur à la moyenne régionale
La population ne bénéficiait pas des emplois créés (ou rapatriés) dans ces bureaux
Lien vers le rapport cité : http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune-quel-developpement-tertiaire-a-a5692.html)
De plus, tous les rapports traitant de la qualité de l’air aboutissent au même résultat : les taux de pollution atmosphérique sont supérieurs au seuil légal et parmis les plus élevés de France. De quoi remettre en cause la construction d’un quartier de vie avec habitations et bureaux.
Alors que la rapport de la DRIA préconise 1m2 de bureau pour 3m2 d'habitation, on peut s’inquiéter que le choix de métropole soit de construire un nouveau pôle tertiaire avec :
58% de bureaux
17% destinés à l’habitation
Lors des réunions publiques, vous nous avez expliqué que la pollution étant trop élevée, les habitant.e.s devraient être protégé.e.s de la pollution par une enceinte de bureaux ce qui est repris dans votre rapport.
On imagine que c’est cette tentative d’évitement qui a conduit à ce choix qui nous apparaît comme hors sol. A contrario, nous proposons un projet qui transforme les contraintes spatiales ( enclavement et autoroutes) en atout.
Notre proposition : un centre de logistique durable
Comme nous l'avons rappelé, la parcelle située au croisement entre l’A1 et l’A86 est extrêmement enclavée et polluée limitant considérablement ses possibilités d’usages.
A contrario, ce positionnement pourrait devenir son principal atout car le terrain est idéalement situé pour permettre une activité de logistique urbaine. Ajoutant à cela le projet voisin de reconfiguration de l'échangeur A1/A86 qui reste à finaliser pour diminuer le trafic de transit. Un tel projet permet:
D’éviter tout transit de camions en dehors des autoroutes
De procéder aux déchargements des camions en provenance de l’A1 ou de l’A86
De reconditionner les marchandises destinées au territoire dans des vélos cargos
D’être en conformité avec les exigences de ZFE sur la limitation de circulation de certain type de véhicules
A plus long terme, le faisceau de voies ferrées qui jouxte la parcelle pourrait lui aussi être exploité afin de développer le fret ferroviaire. Il en est de même pour les voies fluviales avec la proximité de la Seine et surtout du canal St-Denis.
Soulignons que l'APUR a produit en 2018 une étude ( sur les questions d'innovations durables pour la logistique urbaine en lien avec les JOP Paris 2024) qui préconise le développement de l'acheminement des marchandises par voie ferrées et fluviales.
Lien vers l’étude APUR
https://www.apur.org/fr/nos-travaux/jeux-paris-2024-accelerateurs-innovations-durables-logistique-urbaine
Les enjeux : développement économique et emploi local
Le rapport de la DRIA ( voir supra) est très clair, il met en évidence :
Votre projet augmentera encore ce déséquilibre. Dans l’hypothèse où les bureaux puissent être loués, les emplois que vous allez créer ou plus vraisemblablement déplacer ne bénéficieront pas aux habitant.e.s du territoire. Pire encore, la mobilité générée par ces emplois ne fera qu'accroître la pollution surtout si le recours à la voiture individuelle continue à être encouragée comme nous l'avons constatée sur des projets connexes ( FUP, échangeur A1- A86, etc).
Au contraire, notre projet crée des emplois dans la logistique non délocalisables et accessibles à la population locale largement frappée par le chômage. Une telle organisation diminue les distances domicile/travail favorisant les mobilités actives dont le vélo et désaturant les autres modes de transport. Rapprocher les travailleur.se.s de leur lieu de travail est un enjeu essentiel trop souvent négligé.
D’une manière générale, les activités associées aux vélos ( logistique, réparation, etc) sont créatrices d’emplois. Nous avons tout intérêt à développer ce secteur d'activité sur notre territoire et à former nos habitant.e.s à ces savoirs-faire. Notons d'ailleurs que les structures locales y sont prêtes. Par exemple, les Régies de quartier de Stains ou Saint-Denis sont des entreprises d'insertion qui développent la cyclo-logistique à l’échelle du territoire.
Un projet actuel, essentiel et facile à réaliser
La Mairie de Paris a vendu cette parcelle à la Métropole pour lui permettre de réaliser un projet d’envergure métropolitain : le terrain est totalement public et libre.
Nous savons par ailleurs que l’EPT, Plaine commune, travaille à la réalisation d’une “centrale du dernier km”, projet qui semble difficile à concrétiser alors qu’il a sous ses pieds le terrain parfait!
Les livraisons de colis à domicile explosent mais la plupart se font en camionnettes, raison pour laquelle le Ministère de la transition écologique et solidaire a sélectionné le projet porté par la FUB (Fédération des Usagers de la Bicyclette) dans le cadre du programme CEE (Certificats d'Économie d'Énergie). Ce projet nommé ColisActiv’ vise en une “Expérimentation à échelle réelle d’un mode de livraison durable et décarboné de colis sur les derniers kilomètres par la mobilité active, et notamment le vélo en particulier dans les agglomérations bénéficiant d’une feuille de route qualité de l’air”. Evidemment, notre territoire est pleinement concerné par cette expérimentation qui s’achèvera en 2022 c’est à dire bien avant le début des travaux.
Par cet avis, nous souhaitons rappeler que le vélo notamment le cargo est une solution de logistique urbaine en plein développement encouragé par l’état. Les collectivités territoriales que vous représentez doivent prendre cette solution au sérieux et réfléchir à la façon de l'intégrer dans les projets en cours.
Source, site du Ministère
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/transition-energetique-elisabeth-borne-annonce-soutien-letat-12-nouveaux-programmes-deconomies)
Conclusion : un projet soumis à la consultation hors sol et anachronique
Votre projet n'intègre ni les évolutions sociétales ni des spécificités locales, et encore moins les enjeux environnementaux qui s’avèrent cruciaux aujourd'hui. Pour cette partie de la ZAC, il n’y a aucune raison de se précipiter. On peut tout à fait envisager un projet en 2 temps: une partie de l’aménagement ou un équipement provisoire pourrait être opérationnel dès 2024 pour assurer une partie des aspects logistiques associés aux JOP puis adaptation faite en phase héritage.
Votre projet va à l'encontre des attentes exprimées par les habitant.e.s, des besoins du territoire et des enjeux environnementaux. Il doit être totalement revu en tenant compte des études menées (qualité de l’air, DRIA, etc), des directives de l’Etat, des attentes des habitant.e.s et des propositions des associations.
Paris en Selle - Plaine Commune
plainecommune@parisenselle.fr
https://twitter.com/EnPlaine
Nous vous remercions pour vos observations et pour cette proposition de centre logistique.
Concernant la pollution du site, sachez que l’actualisation de l’étude d’impact prévue au deuxième semestre 2020 permettra de préciser les données relatives à l’état initial du site et la qualité de l’air. Sur ce sujet de la qualité de l’air, la Métropole s’est engagée (cf. mémoire en réponse à l’avis de l’Ae sur l’étude d’impact – pièce 2.4.a du dossier) à réaliser une étude air-santé de niveau 1, correspondant au niveau le plus exigeant en termes de précision et d’investigation, comprenant une évaluation des risques sanitaires.
Concernant la programmation du futur quartier, l’ambition de la MGP et de ses partenaires est de réaliser un quartier proposant un cadre de vie animé et de qualité, conçu pour assurer une réelle mixité fonctionnelle alliant les diverses fonctions de la ville (logements, bureaux, équipements publics, commerces, espaces publics généreux…). L’offre de bureau prévue vise à soutenir le développement économique du territoire par l’implantation de bureaux et d’activités.
Par rapport aux dernières étapes de concertation, la conception globale du projet n'a pas évolué et les remarques précédentes sur la programmation (58% de bureaux) n'ont pas été réellement prises en compte.
Les taux de pollution restent au delà des seuils légaux, ce qui est inacceptable pour les habitant.es de Saint-Denis
Les propositions alternatives n'ont pas été sérieusement envisagées :
- la possibilité d'un parc plus vaste
- les liaisons vers le bassin de la Maltournée
- la réorganisation des voies de circulation à l'échelle du territoire
Pour ces raisons, nous continuons de porter un avis défavorable à ce projet qui ne correspond aux attentes environnementales, sociales et démocratiques d'un aménagement d'une telle ampleur.
Nous vous remercions pour vos observations. Le projet présenté et sa programmation sont à ce stade identiques au dossier présenté lors des concertations préalable à la création de la ZAC Plaine Saulnier.
Les sujets que vous identifiez (confort des futurs habitants et usagers, liaison du site vers le bassin de la Maltournée et vers le sud de l’A86, programmation) restent aujourd’hui à l’étude. Les avancées du projet en phase héritage (horizon 2030) seront rendues publiques et feront l’objet d’échanges lors du second semestre 2020.
A Saint-Denis, le 4 mai 2020
Julien MENEAU Président de l'Association Saint-Denis Transports
Nous vous remercions pour votre observation.
La Métropole du Grand Paris n’a pas de compétence en la matière, ce projet relatif à la ligne 13 n’est pas compris dans le cadre du projet de ZAC la Plaine Saulnier sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole.
La Ville de Saint-Denis avait fait inscrire le projet d'une station intermédiaire sur la L13 entre Pleyel et la Porte de Paris dans le PLU approuvé en 2015. L’Etablissement Public Territorial Plaine Commune a repris dans le PLUI la création d'une servitude de localisation pour cette station intermédiaire sur la L13. Cette station intermédiaire n'a pas fait l'objet d'études techniques sur sa faisabilité à ce jour.